Entrée en vigueur: 1er octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles L’Essence de l’Habitat, entreprise individuelle exploitée par Elodie DUCHARTRE, propose et réalise ses prestations de création d’intérieur, décoration, aménagement, rénovation, réaménagement et valorisation immobilière (Home Staging).
Article 1 – Identification
L’Essence de l’Habitat est le nom commercial exploité par Elodie DUCHARTRE, entrepreneure individuelle.
Adresse professionnelle : 1 bis lieu dit Au Bousquet, 33420 Saint-Aubin-de-Branne, France
SIRET : 130 645 211 00017
Téléphone : 06 46 12 11 36
E-mail : deco@lessencedelhabitat.fr
Régime fiscal : franchise en base de TVA. Les factures comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par L’Essence de l’Habitat auprès de clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières expressément prévues au devis accepté.
Elles constituent le socle contractuel applicable à toute commande, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 3 – Prestations proposées
Les prestations peuvent notamment comprendre :
• conseils et coaching déco ;
• projets d’aménagement et de décoration ;
• projets de rénovation et de réaménagement ;
• accompagnement à la déclaration préalable de travaux ;
• sélection de mobilier, matériaux et éléments décoratifs ;
• Home Staging et valorisation immobilière ;
• accompagnement ou coordination de certains intervenants extérieurs ;
• toute autre prestation expressément définie dans un devis.
Le contenu exact, les livrables, limites, délais et éventuelles options sont précisés dans le devis.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, les prestations incluses, les éventuelles options, le prix, les modalités de paiement et la durée ou période prévisionnelle de la mission.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après son règlement.
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 5 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
Article 6 – Prix et TVA
Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté.
L’Essence de l’Habitat bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée au Client et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.
Toute prestation ou demande non prévue au devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 7 – Modalités de paiement et acompte
Les règlements sont effectués par virement bancaire.
Sauf disposition différente indiquée au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Cet acompte constitue un engagement ferme des parties.
Le solde est réglé selon l’échéancier précisé dans le devis. Pour les prestations ponctuelles de courte durée, un paiement intégral à la réservation peut être prévu.
Article 8 – Durée et clôture de la mission
La durée ou la période prévisionnelle de chaque mission est précisée dans le devis.
La mission prend fin à la remise des livrables prévus au devis et, le cas échéant, à l’issue de toute période de suivi expressément incluse.
Toute demande formulée après la clôture de la mission, notamment modification, nouvelle étude, nouvelle recherche, nouvelle projection 3D ou adaptation d’un projet, y compris plusieurs années après sa réalisation, constitue une nouvelle prestation susceptible de faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 9 – Modifications demandées par le Client
Toute modification demandée par le Client après validation d’une étape ou d’un livrable peut entraîner un délai et un coût supplémentaires.
Lorsque la modification dépasse le périmètre initial, elle fait l’objet d’un devis complémentaire avant réalisation.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir les informations, documents, plans, mesures, photographies, contraintes et autorisations nécessaires à la réalisation de la mission.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de signaler toute modification affectant le projet.
Article 11 – Informations techniques et responsabilité du Client
Les propositions de L’Essence de l’Habitat sont établies à partir des informations disponibles et communiquées par le Client ou par des professionnels compétents.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des dimensions, plans, données techniques et informations relatives au bâtiment.
Lorsque cela est nécessaire, L’Essence de l’Habitat peut recommander l’intervention d’un professionnel qualifié.
Article 12 – Déclaration préalable de travaux
Lorsque la mission comprend une déclaration préalable de travaux, L’Essence de l’Habitat peut notamment réaliser, selon le contenu du devis, l’analyse du projet, la prise en compte des contraintes communiquées, les plans nécessaires à la constitution du dossier, notamment plan de situation, plan de masse, façades, coupes si nécessaires, insertion graphique, préparation du dossier et accompagnement au dépôt, ainsi qu’une correction du dossier lorsque celle-ci est expressément comprise.
Le Client doit communiquer toute information connue relative au bien et à son environnement: règles d’urbanisme, servitudes, risques, secteurs protégés, contraintes architecturales ou environnementales, autorisations antérieures, etc.
L’Essence de l’Habitat ne réalise pas de relevé géométrique professionnel, étude topographique, géotechnique, structurelle, technique des réseaux ou étude spécialisée juridique ou réglementaire.
Les dimensions et données techniques sont fournies ou validées par le Client ou, lorsque nécessaire, par un professionnel qualifié.
La prestation ne constitue ni une mission d’architecte, ni une mission de maître d’œuvre, de géomètre expert, de bureau d’études ou d’ingénierie.
L’Essence de l’Habitat ne garantit pas l’obtention de l’autorisation administrative. La décision appartient exclusivement à l’autorité compétente.
Article 13 – Projections 3D
Les projections 3D ont pour objectif de permettre au Client de visualiser les principes d’aménagement proposés.
Elles constituent des représentations indicatives et peuvent présenter des différences avec le résultat final, notamment en raison des dimensions réelles, de la lumière, des matériaux, des références disponibles ou de contraintes techniques.
Article 14 – Sélection et achats
Lorsque la mission comprend une sélection de mobilier, décoration, matériaux ou équipements, les références et recommandations sont communiquées au Client.
Sauf accord écrit contraire, le Client commande et règle directement les produits auprès des fournisseurs. L’Essence de l’Habitat n’avance pas les frais d’achat pour le compte du Client.
Les disponibilités, prix, délais de livraison et conditions commerciales des fournisseurs peuvent évoluer indépendamment de L’Essence de l’Habitat.
Article 15 – Artisans et prestataires extérieurs
L’Essence de l’Habitat peut recommander ou mettre en relation le Client avec des artisans ou prestataires extérieurs.
Sauf mission spécifique expressément prévue au devis, ces professionnels contractent directement avec le Client et demeurent seuls responsables de leurs prestations, tarifs, délais, assurances et obligations professionnelles.
L’Essence de l’Habitat ne peut être tenue responsable des défaillances d’un prestataire extérieur indépendant.
Article 16 – Absence de Suivi de chantier et de coordination des travaux
L’Essence de l’Habitat intervient exclusivement dans le cadre des prestations de conseil, de conception, d’aménagement et de décoration définies dans le devis accepté par le Client.
Sauf stipulation expresse et écrite dans le devis, L’Essence de l’Habitat n’assure aucune mission de suivi de chantier, de coordination des entreprises, de direction de l’exécution des travaux ou de maîtrise d’œuvre. Elle n’intervient pas dans la conduite opérationnelle du chantier et n’assure pas le contrôle de l’exécution des travaux réalisés par les entreprises.
Le Client demeure libre de choisir les entreprises et artisans chargés de réaliser les travaux. Ces professionnels contractent directement avec le Client et demeurent seuls responsables des travaux qu’ils exécutent, notamment de leur bonne réalisation, de leur conformité aux règles de l’art et aux normes applicables, ainsi que du respect de leurs obligations légales, contractuelles et assurantielles.
Il appartient à chaque entreprise ou artisan de déterminer et de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux qui lui sont confiés, et d’assumer les responsabilités attachées à son intervention.
Les éventuels échanges de L’Essence de l’Habitat avec les entreprises ou artisans, ainsi que la transmission de plans, de recommandations ou d’informations utiles à la compréhension du projet, ne constituent pas une mission de coordination, de suivi de chantier ou de maîtrise d’œuvre.
Cette délimitation des missions ne saurait toutefois exonérer L’Essence de l’Habitat de ses propres obligations et responsabilités au titre des prestations qu’elle réalise effectivement.
Article 17 – Frais de déplacement
Aucun frais de déplacement n’est facturé au Client pour les prestations proposées, sauf accord spécifique et préalable mentionné dans le devis.
Article 18 – Délais
Les délais indiqués dans les devis sont donnés en fonction des informations et validations nécessaires à la réalisation de la mission.
Les retards imputables au Client, aux fournisseurs, artisans, administrations ou autres tiers peuvent entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de L’Essence de l’Habitat.
Article 19 – Annulation et résiliation
Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation à l’initiative du Client après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées restent dues. Les conséquences financières de l’annulation sont appréciées selon les dispositions légales applicables et, le cas échéant, selon le statut de l’acompte versé.
Les droits spécifiques du consommateur en matière de rétractation sont traités à l’article 20.
Article 20 – Droit de rétractation du consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Le Client consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Article 21 – Demande expresse de commencement avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et recueil de son renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Article 22 – Propriété intellectuelle
Les plans, croquis, textes, visuels, concepts, projections 3D, documents et autres éléments créés par L’Essence de l’Habitat restent sa propriété intellectuelle, sous réserve des droits des tiers.
Sauf accord contraire, les livrables sont destinés à l’usage du Client dans le cadre du projet concerné et ne peuvent être reproduits, commercialisés ou transmis à des tiers à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Article 23 – Photographies et utilisation des réalisations
L’Essence de l’Habitat peut demander l’autorisation d’utiliser des photographies du projet réalisé à des fins de présentation de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou son portfolio.
Cette autorisation est distincte des présentes CGV et doit faire l’objet d’un accord spécifique du Client, notamment dans le devis ou un document séparé.
Article 24 – Confidentialité
L’Essence de l’Habitat s’engage à conserver confidentielles les informations personnelles, commerciales et relatives au projet communiquées par le Client, sauf lorsque leur transmission est nécessaire à la réalisation de la prestation, imposée par la loi ou autorisée par le Client.
Article 25 – Home Staging et absence de garantie de vente
Dans le cadre d’une mission de Home Staging, L’Essence de l’Habitat intervient exclusivement afin d’améliorer la présentation, l’attractivité et la perception du bien immobilier par les acquéreurs ou locataires potentiels.
La mission peut notamment porter sur l’analyse des volumes et de la circulation, l’optimisation de l’agencement, le désencombrement, les recommandations relatives aux couleurs, au mobilier et à la décoration, ainsi que, selon la formule retenue, la mise en place d’éléments de décoration ou de mobilier.
L’Essence de l’Habitat est tenue à une obligation de moyens et ne garantit ni la vente, ni la location du bien, ni un délai de réalisation de la transaction, ni un prix de vente ou de location déterminé.
La décision d’achat ou de location appartient exclusivement aux acquéreurs ou locataires potentiels. Le résultat commercial dépend notamment du prix du bien, de son emplacement, de ses caractéristiques, de son état, du marché immobilier local, des conditions de financement et de la stratégie de commercialisation.
L’Essence de l’Habitat n’intervient pas dans la négociation de la vente ou de la location et ne se substitue pas au propriétaire, au bailleur ou au professionnel de l’immobilier chargé de la commercialisation.
Article 26 – Responsabilité
L’Essence de l’Habitat est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, de décisions prises par le Client contre les recommandations formulées, de travaux réalisés par des tiers, de produits indisponibles ou modifiés par les fournisseurs, ou d’événements indépendants de sa volonté.
Cette clause ne prive pas le Client consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.
Article 27 – Retard de paiement – Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées selon le taux légalement applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.
Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Article 28 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à L’Essence de l’Habitat à l’adresse professionnelle ou par e-mail.
L’Essence de l’Habitat s’efforcera de rechercher avec le Client une solution amiable à toute difficulté relative à l’exécution de la prestation.
Article 29 – Litiges, Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 30 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, commandes, factures et échanges avec le Client, ainsi que pour l’exécution de la prestation.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations relatives au traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité du site internet de L’Essence de l’Habitat.
Article 31 – Force majeure
L’Essence de l’Habitat ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf impossibilité ou accord contraire entre les parties.
Article 32 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la loi s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Article 33 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s’appliquent aux commandes conclues à compter de cette date.
Elles peuvent être modifiées à tout moment pour les besoins de l’activité. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.
– ANNEXE 1 –
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : L’Essence de l’Habitat – Elodie DUCHARTRE
1 bis lieu dit Au Bousquet, 33420 Saint-Aubin-de-Branne
E-mail : deco@lessencedelhabitat.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée :
Date de conclusion du contrat :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
– ANNEXE 2 –
DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Je soussigné(e), Client consommateur, demande expressément à L’Essence de l’Habitat de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation.
Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation, je pourrai être tenu(e) au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de ma décision, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, je reconnais que, sous réserve des conditions légales, mon droit de rétractation pourra être perdu.
Nom du Client :
Prestation concernée :
Date :
Signature :